Question soumise le 9 août 2018

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui fait obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

En application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Ainsi les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025. Selon les cas, cette obligation peut être fixée à 20 % de logements sociaux et des conditions d'exemption des obligations de mixité sociale sont prévues.

Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, il s'avère que les places créées dans les maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérées alors que l'aspect social de ce type d'établissement est une évidence. En effet, il est étonnant qu'il n'en soit pas tenu compte dans les décomptes qui sont opérés au titre de « l'inventaire SRU », alors que le sont les logements ou les lits des logements-foyers pour personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, les places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).

C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de prévoir la comptabilisation, dans le recensement des logements locatifs sociaux effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU, des places créées dans les maisons d'enfants à caractère social dont le cadre juridique est fixé par le code de l'action sociale et des familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.