Question soumise le 9 août 2018

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des artisans quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

Les chefs d'entreprises artisanales ne sont pas préparés à assumer cette nouvelle charge financière et administrative.

Ils demandent une simplification du dispositif et une adaptation aux très petites entreprises (TPE), un accompagnement financier des coûts de gestion pour les employeurs, ainsi que la mise en place d'un numéro vert.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.