Question soumise le 9 août 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la déconstruction de bâtiments agricoles ou industriels propriétés de personnes privées, dotés d'une toiture composée de plaques d'amiante-ciment.

Depuis 1997, l'usage de l'amiante, considérée comme cancérigène, a été totalement interdit.

Toutefois, il reste présent dans de nombreux bâtiments construits avant cette date, notamment dans des bâtiments agricoles ou industriels dont les toitures sont composées de plaques d'amiante-ciment. Certains de ces bâtiments, propriétés de personnes privées ne sont plus exploités, sont laissés à l'abandon et se dégradent. Ainsi les plaques d'amiante-ciment s'effritent et laissent échapper des fibres d'amiante reconnues néfastes pour la santé.

Un dispositif réglementaire, intégré dans le code de la santé publique, a été mis en place afin de protéger la population. Cette règlementation définit les modalités de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation, de confinement, d'enlèvement et de stockage des matériaux amiantés en fonction de leur dangerosité pour les personnes. Elle classe les matériaux contenant de l'amiante suivant trois listes (A, B et C) et détermine trois niveaux d'état de conservation (N=1, N=2, N=3) du moins dégradé au plus dégradé. Les plaques d'amiante-ciment relèvent de la catégorie B et ne pas concernées par une obligation de retrait.

Compte tenu du coût élevé des mesures de désamiantage et de déconstruction, les propriétaires privés ne sont pas en mesure de réaliser les travaux appropriés, ni même de respecter les obligations relevant du code de la santé publique.

Par ailleurs, face à la dégradation de ces bâtiments, propriétés privées, les maires sont démunis et ne disposent d'aucun moyen coercitif pour lutter efficacement contre la pollution de l'air.

Pour ces raisons, il apparaît nécessaire d'accompagner et d'encourager les propriétaires privés à réaliser ces travaux de déconstruction.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de protéger l'environnement et la santé de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.