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Philippe Mouiller
Question écrite N° 6573 au Secrétariat d'État
Conséquences des procédures de mise en péril
Question soumise le 9 août 2018
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question aura une réponse
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M. Philippe Mouiller rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 5360 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Conséquences des procédures de mise en péril », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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