Question soumise le 9 août 2018

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020.

De nos jours, l'agriculture doit répondre à des enjeux de plus en plus nombreux et ambitieux, en matière d'indépendance et de sécurité alimentaire, d'équilibre des territoires ruraux et de préservation des ressources naturelles. Face aux nouveaux défis, il appartient à la PAC d'accompagner l'agriculture et les agriculteurs des États membres de l'Union Européenne.

Or, s'agissant de la PAC post 2020, les propositions de la Commission européenne (CE) font état d'une réduction de 5% en euros courants du futur budget européen consacré à l'agriculture. En réalité, au regard du projet de réforme et si l'on tient compte de l'inflation, on serait plus proche d'une baisse de 16% pour le premier pilier et de 27% pour le second pilier avant tout transfert, entre les deux programmations (2014-2020 et 2021-2027), à périmètre 27 Etats membres. Au final, on peut donc déplorer que la PAC soit la variable d'ajustement à la baisse du budget européen et que beaucoup de propositions de la CE relèvent d'injonctions paradoxales, comme la volonté de lutter contre la désertification des territoires ruraux tout en décidant dans le même temps de coupes budgétaires substantielles sur la politique de développement rural.

Surtout, si les choses restaient en l'état, ces mêmes coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs ne manqueraient pas d'avoir un impact sur le revenu des agriculteurs et la viabilité des exploitations. Cela susciterait une forte incompréhension du monde agricole, déjà fragilisé par des demandes et attentes de plus en plus exigeantes.

De la même manière, certaines propositions de la CE posent légitimement question. C'est le cas, par exemple, des plans stratégiques nationaux, principale innovation de cette nouvelle PAC, qui devront être élaborés, sur la base d'objectifs européens communs, et gérés par les Etats membres après approbation de la Commission. Cela fait craindre une juxtaposition de politiques nationales dont résulterait des distorsions de concurrence, que ce soit en matière sociale ou environnementale. Se pose également la question de la gouvernance de ce dispositif, dont il faudra veiller à ce qu'elle soit partagée entre l'État, les Régions et la profession, afin d'aboutir à une base coordonnée avec des plans pour chaque filière.

Face à ces menaces et aux inquiétudes qu'elles génèrent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour défendre le budget de la PAC post 2020, encourager au développement d'une politique plus ambitieuse de gestion des risques tant économiques que climatiques et, par là même, protéger les intérêts des agriculteurs français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.