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Éric Kerrouche
Question écrite N° 6606 au Ministère de l'action
Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question soumise le 23 août 2018
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M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Telle que prévue par le code général des impôts (CGI) et telle que voulue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vertedans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, il apparait dans les faits que cette mesure fiscale pénalise les ménages les plus modestes. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1522 du CGI, le montant total de la TEOM est établi d'après le revenu cadastral net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. S'agissant d'une taxe, le montant total dû individuellement pas un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation (comme cela peut être le cas pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers. Or, si une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale met en place la TEOM, tous les ménages sont imposés selon les mêmes modalités, sans possibilité d'exonération, de dégrèvement ou d'abattement en l'absence d'encadrement par la loi. La mise en place d'une part incitative de la TEOM en application de l'article 1522 bis du CGI peut amoindrir l'effet pénalisant pour les ménages modestes. Pour autant, elle ne permet pas d'intervenir en faveur de ces publics par un taux différencié ou un abattement spécial, alors que des mesures de cette nature sont envisageables pour la taxe foncière et la taxe d'habitation. Dans un souci de justice sociale, il lui demande donc si une possibilité d'exonération, partielle ou totale, ou d'abattement par les collectivités locales pourraient faire l'objet d'un encadrement par la loi.
Réponse
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