Question soumise le 23 août 2018

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de l'application des dispositions du code l'urbanisme relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions dans le règlement du Plan local d'urbanisme intercommunal.

En vue de s'adapter à l'évolution du contexte règlementaire, la communauté d'agglomération du Grand Cahors s'est engagée dans l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Aujourd'hui ses élus se trouvent confrontés à des difficultés d'application du code de l'urbanisme liées à la spécificité rurale du département du Lot.

Le tissu urbain du Grand Cahors s'est développé de manière dispersée et discontinue. C'est le cas notamment des bâtiments d'activités économiques non agricoles existants en dehors des centres-bourgs. L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme vise à modérer la consommation d'espace et à réduire l'étalement urbain. Cela implique de reclasser en zone agricole ou naturelle et forestière dans le PLUI ces nombreuses zones d'activités économiques. Aucune disposition des articles L. 151-11 et L. 151-12 ne renvoie au devenir de ces bâtiments dans les zones A et N, ce qui laisse supposer, à terme, une disparition possible de ces micro structures, essentielles pourtant au développement de nos territoires ruraux.

Les élus du Grand Cahors s'interrogent donc sur les évolutions des dispositions du codes de l'urbanisme afin de permettre à ces très petites entreprises d'évoluer selon leurs besoins. Il s'agit de permettre la revitalisation du territoire sans porter atteinte à l'existant.

Elle lui demande son avis à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.