Question soumise le 23 août 2018

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'appellation « fromage fermier ». En effet, le projet de loi ( AN, n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit de compléter l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa. »

Ainsi, selon la lettre de cet article, un fromage peut être désormais qualifié de « fermier », même lorsque l'affinage est effectué en dehors de l'exploitation, ce qui contrevient à la définition de l'appellation donnée par le Conseil d'État à l'occasion de sa décision du 17 avril 2015.

Cet élargissement de la zone géographique d'affinage, combinée à la formule évasive « en conformité avec les usages traditionnels », ouvre la porte à de nombreuses dérives qui peuvent aboutir à une désinformation du consommateur et risquent de pénaliser fortement les producteurs fermiers réalisant, comme à l'accoutumée, l'ensemble des étapes de production et de transformation à la ferme.

Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce point et se mettre en conformité avec la définition retenue par le Conseil d'État pour caractériser l'appellation « fromage fermier ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.