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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 6641 au Secrétariat d'État
Délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion pour les Français établis hors de France
Question soumise le 30 août 2018
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis hors de France. Alors que les délais d'obtention en France sont compris entre un et quatre mois, il faut attendre entre six et neuf mois pour recevoir ce document à l'étranger. Cette carte, lorsqu'elle comporte la mention « stationnement » permet aux personnes expatriées qui la détiennent de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places en accès libre au sein des pays de l'Union européenne. De façon plus générale, elle ouvre des droits aux personnes invalides ou âgées et en perte d'autonomie lorsqu'elles résident hors de France mais également lors de séjours ponctuels : avantages fiscaux avec demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avantages commerciaux dans les transports, notamment sur les vols Air France, accès prioritaire à certains services ou dans les files d'attente dans les lieux publics, octroi d'aides sociales liées au handicap. Elle souhaite ainsi connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ce délai d'obtention qui s'avère préjudiciable pour de nombreuses personnes en situation de handicap et résidant hors du territoire national.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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