Question soumise le 30 août 2018

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la feuille de route relative à l'économie circulaire sur la fiscalité des déchets pour les collectivités locales

La mise en œuvre de la feuille de route sur l'économie circulaire (FREC) du 23 avril 2018 comporte en effet des propositions de réforme fiscale, notamment de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui ont été présentées le 17 mai 2018 lors de la conférence nationale des territoires et suscitent les plus vives inquiétudes.

La feuille de route propose notamment la réduction de 50 % du stockage des déchets et 65 % de la valorisation matière.

Pour autant le non-respect de ces objectifs serait, non pas tant à la charge des producteurs et émetteurs mais bien des collectivités gestionnaires de ces déchets, y compris quand celles-ci sont engagés dans une valorisation volontariste et vertueuse.

En effet, le projet d'augmentation de la TGAP au regard de ces objectifs porterait ainsi le stockage à un taux de 65 €/t en 2025, avec disparition à terme de la réfaction sur la valorisation du biogaz. La TGAP pourrait ainsi augmenter son rendement de 500 millions d'euros à 850 millions d'euros.

Dans ce contexte, il apparaît à ce jour difficile que les collectivités locales continuent à payer seules pour la production de déchets par habitant. Il serait en effet plus juste de proposer une TGAP qui pourrait être payée en amont par les metteurs sur le marché.

Il fait par ailleurs valoir que les collectivités proposant des installations réalisant une valorisation énergétique performante seraient de la même manière pénalisées par la réforme.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend prendre en compte la situation de ces collectivités en charge de la compétence déchets, engagées dans une démarche vertueuse de valorisation énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.