Question soumise le 30 août 2018

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait de savoir si l'usage de jets privés permet ou non une exception aux règles de contrôle des données prévu dans le « passenger name record » (PNR). Un PNR efficace a été considérée par le Parlement français comme un élément important en matière de lutte contre le terrorisme.

Plusieurs publications anglo-saxonnes ont fait référence au fait que les trajets effectués en jets privés ne donneraient pas lieu à intégration des données concernant les passagers dans le système de centralisation accessible aux autorités de police des États membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark).

Il lui est demandé si ces éléments sont ou non exacts et dans l'affirmative si un complément peut ou non intervenir soit dans le cadre de la procédure de codécision, soit par la voix d'accords bilatéraux entre les États.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.