Question soumise le 6 septembre 2018

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Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) à compter de 2019.

Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (salaire minimum interprofessionnel de croissance - SMIC + indemnité compensatrice de congés payés - ICCP) serait de 189 euros, soit une augmentation du coût du travail de plus d'un euro de l'heure et de plus de deux euros cumulés au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins.

Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.