Question soumise le 6 septembre 2018

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la répartition des compétences entre l'administration pénitentiaire et les forces de l'ordre.

Le recentrage des missions des forces de sécurité intérieure passe par une meilleure répartition des tâches entre celles-ci et notamment entre la police nationale et l'administration pénitentiaire. Le principe de la reprise des extractions judiciaires par cette dernière a été acté en 2010. Cependant, police et gendarmerie continuent de regretter les sollicitations régulières dont elles font l'objet pour transférer les détenus, en raison de l'insuffisance du transfert des équivalents temps plein nécessaires.

En conséquence, alors même que des effectifs étaient retirés à la police et à la gendarmerie, ces dernières ont été tout de même sollicitées pour 21 % des demandes d'extractions judiciaires formulées par les juridictions en 2016 en raison de l'impossibilité de tout assumer de la part des personnels pénitentiaires. Ainsi, 18,8 % des heures-fonctionnaires consacrées par la police aux extractions l'ont été pour suppléer l'administration pénitentiaire, et la gendarmerie y a consacré l'équivalent horaire de 4 625 patrouilles.

Cette situation produit une insatisfaction générale car ces missions qui sont censées être devenues hermétiques font perdre du temps à la police et la gendarmerie au détriment de leur action de sécurité.

Il lui demande si le plan établi en 2017 entre le ministère de l'ntérieur et celui de la justice pour l'achèvement effectif du transfert peut vraiment être réalisé pour la fin de l'année 2019. Il lui demande également si le ministère de la justice tiendra son engagement de révision des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) censée améliorer la situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.