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Éric Gold
Question écrite N° 6698 au Ministère de l'action
Avenir de la surtaxe sur les eaux minérales
Question soumise le 6 septembre 2018
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de la surtaxe sur les eaux minérales. Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée aux articles 1582 et 520 A du code général des impôts, la surtaxe sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale au titre des volumes mis à la consommation. La plupart des communes l'ont instaurée. L'inspection générale des finances a recensé 192 taxes dites à faible rendement (inférieur à 150 millions d'euros), soit 2 à 4 fois plus que chez nos partenaires européens. Le Gouvernement a annoncé récemment vouloir entamer un toilettage de ces taxes nombreuses et variées, dont les frais de gestion sont souvent très élevés au regard du produit généré. L'objectif fixé serait la suppression de 25 taxes d'ici 2020. La surtaxe sur les eaux minérales qui est classée dans la catégorie visée par la rationalisation du paysage fiscal des taxes à faible rendement, constitue une part importante et dynamique des recettes de fonctionnement des communes qui l'ont instaurée. Perçue par l'échelon local et non pas par l'État, la suppression sans compensation de cette taxe pourrait déséquilibrer dangereusement les budgets municipaux. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la surtaxe sur les eaux minérales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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