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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 6700 au Ministère de l'économie
Augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets
Question soumise le 6 septembre 2018
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque lié à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères (SMITOM) de Haguenau-Saverne a mis en place avec les syndicats de collecte des redevances incitatives qui ont eu un très fort impact sur les ordures ménagères résiduelles (- 41%) et le tri des recyclables (+ 47%), un contrôle drastique des déchets ultimes mis à l'enfouissement (35,5 kg/hab/an) et un centre de valorisation énergétique performant (79% de rendement, certifié ISO 9001, 14001 et 50001). Il parvient à ce jour à valoriser 96% des déchets ménagers qui lui sont confiés. Ce service public de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus sévères. Son coût, financé par des redevances d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) incitatives et payé par les contribuables locaux, est donc de plus en plus important et atteint en moyenne 110 € TTC par habitant, dont près de 25% de taxes nationales (taxe sur la valeur ajoutée [TVA], taux de prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [TEOM], TGAP). Une augmentation de la TGAP serait par conséquent injuste et inefficace pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers dans la mesure où, d'une part, un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler (150 kg/habitant) et, d'autre part, en ciblant les gestionnaires de déchets qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, le signal fiscal est placé au mauvais endroit et n'incite pas à diminuer ces déchets non recyclables. En outre, la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd'hui et permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses (à ce titre, la TGAP sur le centre de valorisation énergétique des ordures ménagères (CVEOM) de Schweighouse-sur-Moder passerait de 3€/tonne à 15€, soit un quintuplement entre 2019 et 2025). Aussi, elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui ont mis ou mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels. En effet, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance. Enfin, les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement qui demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, alors qu'une hausse de la TGAP augmenterait inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînerait donc une hausse des redevances. Pour le SMITOM de Haguenau-Saverne, cela représenterait une augmentation de 4,8 € par habitant, en tenant compte des mesures de compensation évoquées par le Gouvernement. Une hausse des redevances serait d'autant plus difficile à comprendre pour les usagers qui font de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets et qui y verront donc davantage une mesure visant à alimenter le budget de l'État plutôt qu'à atteindre des objectifs environnementaux.
Réponse
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