Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Claude Haut
Question écrite N° 6702 au Ministère de l'agriculture
Exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers occasionnels agricoles (TO-DE)
Question soumise le 6 septembre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur, par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (salaire minimum de croissance [SMIC] + indemnité compensatrice de congés payés [ICCP]) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui enregistrent 78 351 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi [CICE] ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14% des actifs français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.