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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 6706 au Secrétariat d'État
Régime d'indemnisation pour les victimes civiles de la guerre d'Algérie
Question soumise le 6 septembre 2018
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées sur le régime d'indemnisation pour les victimes civiles de la guerre d'Algérie. Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2017-690 du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a considéré contraire à la Constitution les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la portée juridique de cette décision, notamment sur l'extension du droit à la pension d'invalidité à toutes les victimes civiles de la guerre d'Algérie, française et algériennes, et sans distinction entre les auteurs français ou algériens des faits à l'origine des blessures ou du décès.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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