Question soumise le 6 septembre 2018

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdeurs de la procédure pénale.

La complexité et le formalisme de la procédure pénale sont des griefs parmi les plus fréquents formulés par les policiers et gendarmes envers le ministère de la justice. Cette complexité, déjà importante par nature en France, est renforcée par le droit de l'Union européenne ou par sa surtransposition. Pour tous ceux qui l'appliquent, le code de procédure pénale est devenu illisible. Les personnels de la police et de la gendarmerie nationale s'inquiètent notamment du temps consacré à la rédaction des procédures au détriment du temps d'enquête sur le terrain. A titre d'exemple, sur 60 minutes consacrées à traiter un vol à l'étalage, 45 minutes le sont à la rédaction des procès-verbaux. En moyenne, les deux-tiers du temps des agents de sécurité publique seraient ainsi absorbés par de la transcription, ainsi que cinq-sixièmes de celui des officiers de police judiciaire (OPJ), une partie de ces actes de procédure n'étant peu ou pas lus par les magistrats dans les « petites » affaires. Ce phénomène est d'ailleurs en partie à l'origine de la désaffection pour la fonction d'OPJ, au détriment du taux d'élucidation.

Une des solutions évoquées par les forces de sécurité intérieure résiderait dans « l'oralisation » d'une partie de la procédure pénale tout en continuant de protéger les droits individuels. L'oralisation consisterait ainsi en un enregistrement audio accompagné le cas échéant d'une synthèse, pour tout ou partie des affaires.

Il lui demande si le Gouvernement a prévu de traiter cette solution dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. A défaut, il lui demande si une expérimentation de l'oralisation de la procédure est prévue ou si elle aurait déjà été réalisée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.