Question soumise le 6 septembre 2018

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dans laquelle se trouvent les pêcheurs de coquilles Saint-Jacques normands, confrontés à une concurrence étrangère déloyale.

À la suite des récents incidents entre navires de pêche français et britanniques au large de la Baie de Seine, en Manche Est, il devient urgent d'agir. Pour mémoire, en plus d'être notamment soumis à des quotas journaliers et hebdomadaires, les Français n'ont le droit de pêcher la coquille Saint-Jacques que du 1er octobre au 15 mai. Quant aux Britanniques, dont la pêche n'est pas réglementée dans le temps, ils ne respectent pas le même calendrier au large des côtes françaises. Finalement, ils pêchent donc quand ils veulent, où ils veulent et autant qu'ils le souhaitent.

Or, la coquille Saint-Jacques est un produit noble et rare qu'il convient de protéger afin de ne pas aboutir à une surpêche, autrement dit à une érosion irréversible des ressources de la mer. En s'exonérant de toutes contraintes, les Britanniques font courir un risque environnemental et un risque économique aux pêcheurs français, ce qui n'est pas acceptable.

Il s'agit malheureusement d'un problème récurrent, de sorte que, chaque année, à la même période, les tensions montent. Pour 2018, les tentatives d'accord annuel entre les professionnels français et britanniques ont toutes échoué, achoppant notamment sur la question de la taille des bateaux. En effet, si la pêche française reste majoritairement artisanale, les Britanniques utilisent pour leur part de gros navires, dont certains mesurent plus de 30 mètres, ainsi que des techniques de pêches plus industrielles. Finalement, se jouant des règles de gestion durable française, le marché est inondé de coquilles Saint-Jacques congelées et à faibles prix. D'où le légitime sentiment d'injustice des pêcheurs normands.

Dans l'immédiat, il est urgent de conclure un accord bilatéral avec les Britanniques pour éviter une escalade de la violence et un déséquilibre économique fort préjudiciable aux pêcheurs français. Il s'agit de créer une zone de gestion conjointe dans la Baie de Seine, avec un règlement s'appliquant de la même manière et à tous, de part et d'autre de la Manche. En outre, dans le contexte actuel du Brexit, et compte tenu de l'importance du secteur de la pêche en France, il importe de rechercher des solutions pérennes en lien avec les autorités européennes et britanniques concernées. Nos navires de pêche fréquentant les eaux britanniques, l'enjeu des mois et années à venir sera de défendre nos intérêts de pêche dans le cadre des discussions qui s'engageront avec la Grande-Bretagne.

La pêche représente un secteur économique vital pour le Calvados et la Normandie dans son ensemble, avec plus de 24.000 emplois directs et indirects et environ 160 millions d'euros générés par an. Elle souhaite donc savoir quelles actions seront entreprises par le Gouvernement pour remédier, dans les meilleurs délais, à ce problème de concurrence déloyale dans la pêche à la coquille Saint-Jacques et, plus largement, pour préserver nos ressources et les intérêts de l'ensemble du secteur de la pêche française dans le cadre des négociations sur le Brexit.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.