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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 6715 au Ministère des solidarités
Statut des femmes victimes du Distilbène et remboursement intégral d'une consultation annuelle
Question soumise le 13 septembre 2018
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M. Jean-Pierre Sueur appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des femmes victimes du Distilbène pour ce qui est de la reconnaissance d'un « statut DES » qui se traduirait en particulier par le bénéfice d'une prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation et comprenant la réalisation d'un frottis spécifique. Il a, en effet, pris connaissance avec attention des termes de la réponse qui lui a été faite à la question orale n° 0395S qu'il a posée au Sénat le 31 juillet 2018. Or, cette réponse ne contient aucun élément susceptible de conférer à ces victimes le statut spécifique dont elles demandent la reconnaissance alors que les deux autres catégories de personnes présentant le même risque majoré de cancer du col de l'utérus et exigeant un suivi spécialisé (c'est-à-dire, d'une part, les femmes sous traitement immunodépresseur de longue durée et, d'autre part, les femmes porteuses de l'immunodéficience humaine) bénéficient de la reconnaissance d'un statut spécifique. En second lieu, aucun des termes de la réponse précitée ne permet de comprendre ou de conclure que le ministère accédera à la demande des femmes victimes du Distilbène. Ce « statut DES » serait pourtant un signal fort pour une prévention pertinente puisqu'il sensibiliserait les médecins à l'évolution des conséquences du DES, et permettrait de combattre le déni auquel ces femmes peuvent être encore confrontées. Il réitère donc sa question, souhaitant obtenir des réponses précises, sur la création d'un « statut DES » avec remboursement à 100% de la consultation susmentionnée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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