Question soumise le 13 septembre 2018

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question aura une réponse

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M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 64 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet article dispose que « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge ».

Il est ainsi prévu que ce reste à charge ne peut, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa de l'article L. 245-6 du même code, excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. Il apparaît toutefois que le décret d'application n'a jamais été publié, créant au niveau national d'importantes distorsions dans la prise en charge selon les départements et provoquant une rupture d'égalité.

Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d'État a pourtant enjoint au Premier ministre de publier le décret d'application dans le délai de neuf mois sous astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'État au-delà de cette échéance.

Au regard de ces éléments et alerté par la situation d'un jeune garçon handicapé dont les parents ne peuvent financer le reste à charge de son fauteuil électrique verticalisateur, il le remercie de lui préciser dans les meilleurs délais l'état d'avancement des consultations engagées sur la rédaction de ce décret ainsi que le délai dans lequel il sera publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.