Question soumise le 13 septembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des Français concernés par une décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à la « jurisprudence Ruyter », ayant déposé leurs réclamations afin que les prélèvements sociaux indûment prélevés leur soient remboursés.

Nombre de non-résidents ont depuis 2015 intenté des actions en remboursement sur les prélèvements sociaux qu'ils ont payés, mais peu d'entre eux ont à ce jour reçu de réponse satisfaisante de la part de l'administration fiscale. En effet, hormis un simple message leur spécifiant qu'une demande était en cours d'instruction par les services de l'État, aucune information concernant les remboursements ne leur a été transmise.

Il souhaiterait connaître les raisons qui justifient un délai de traitement aussi long pour qu'ils puissent obtenir les remboursements attendus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.