Question soumise le 13 septembre 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression, à compter du 1er janvier 2019, du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La suppression d'un tel dispositif aurait pour conséquence une augmentation du reste à charge pour les employeurs de 1,8 % à 3,8 %.

Les agriculteurs et tout particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs seraient impactés à hauteur de 144 à 178 millions d'euros si cette disposition venait à être adoptée.

Les impacts d'une telle mesure seraient difficilement supportables dans les grandes régions arboricoles et viticoles comme la région Nouvelle Aquitaine, dans lesquelles la main-d'œuvre est essentiellement temporaire.

L'allègement général de charges envisagé par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Exclues du dispositif du CICE, les coopératives employant de la main-d'œuvre occasionnelle seraient tout particulièrement pénalisées.

Compte tenu du poids des charges sociales agricoles pesant déjà sur ces exploitations agricoles, une augmentation même minime est inenvisageable et viendrait encore dégrader leur compétitivité, voire mettre en cause leur pérennité alors que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend proposer afin de compenser durablement cette perte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.