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Catherine Deroche
Question écrite N° 6739 au Ministère de la justice.
Réforme des juridictions sociales
Question soumise le 13 septembre 2018
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), devant la réforme des juridictions sociales, à la suite de la création d'une part d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance, et d'autre part de l'obligation d'être représenté par un avocat en cour d'appel, envisagée dans le cadre du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de leur complexité, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel. L'enjeu est important car il ne peut s'agir de limiter l'accès aux droits des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap, face à la technicité importante des procédures. Aussi, elle souhaite connaitre la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une organisation associative.
Réponse
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