Question soumise le 13 septembre 2018

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M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les transferts de biens, résultant des transferts de compétences des collectivités vers les communautés de communes ou d'agglomération prévues dans la loi NOTre. Il insiste plus particulièrement sur le transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau et assainissement. A l'époque, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation se faisait gracieusement au profit des communautés de communes ou d'agglomération.

Aujourd'hui, les démarches liées aux certificats d'immatriculation sont dématérialisées. Or, le changement de titulaire nécessite l'acquittement de taxes et de redevances. En outre le véhicule, doit avoir, dans un délai de moins de six mois, été présenté au contrôle technique. En résumé, les intercommunalités se voient demander des sommes particulièrement conséquentes pour ce transfert de biens.

Il souhaite connaître les propositions concrètes du Gouvernement pour que les collectivités n'aient pas à subir le coût financier des transferts de biens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.