Question soumise le 20 septembre 2018

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Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant les effets de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail à l'encontre du volontariat dans le domaine de la sécurité civile et plus particulièrement pour les sapeurs-pompiers.

En France, les services de sécurité et de secours sont confrontés à de nombreuses difficultés de moyens, d'effectifs ou encore de sécurité lors de leurs interventions. Ces difficultés sont d'autant plus importantes dans les territoires ruraux, où la grande majorité des effectifs des sapeurs-pompiers sont volontaires.

Le volontariat est donc essentiel au maintien sur nos territoires d'un service de secours à la population. Or, les professionnels de la sécurité civile s'inquiètent de la récente décision de la cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du volontariat.

En effet, le 21 février 2018, la cour de justice a rendu un arrêt dit « Matzak » dans lequel elle a requalifié les sapeurs-pompiers volontaires belges comme « travailleurs » au sens de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. La juridiction européenne a ainsi considéré que les gardes et les astreintes des volontaires devaient être assimilées à un temps de travail.

Les sapeurs-pompiers s'inquiètent donc des répercussions de cette jurisprudence sur le modèle de secours français, qui pourraient avoir des effets importants sur le niveau de sécurité pour la population, notamment du fait des moyens financiers qui seraient alors nécessaire pour maintenir le niveau actuel.

Elle l'interroge sur l'opportunité d'intervenir auprès de l'Union européenne pour sortir du régime de la directive sur le temps de travail le volontariat dans le domaine de la sécurité civile à l'échéance 2019, comme le préconise le rapport de la mission volontariat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.