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Jean-Michel Houllegatte
Question écrite N° 6793 au Ministère de l'économie
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Question soumise le 20 septembre 2018
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M. Jean-Michel Houllegatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des aides aux collectivités locales pour l'électrification rurale. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) a pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des syndicats d'énergies. Il permet de financer la réalisation de travaux électriques déterminants pour l'aménagement des territoires ruraux. Dans la perspective de la discussion budgétaire à venir, il souhaite attirer son attention sur la nécessité de conserver a minima les moyens financiers de ce fonds à niveau constant. Aussi, la fongibilité encadrée entre sous-programme du FACÉ était l'une des propositions du rapport d'information sénatorial n°422 (2016-2017) sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité d'une telle fongibilité entre les différentes enveloppes du FACÉ afin de permettre une gestion plus souple des aides.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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