Question soumise le 20 septembre 2018

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Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude des professionnels du secteur de la construction quant au risque d'exonération du respect des dispositions de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance de certains donneurs d'ordres et intervenants dans le cadre de la rédaction de l'ordonnance relative au « permis de faire », en particulier s'agissant des obligations d'atteindre des résultats équivalents.

En juin 2018, un groupe de travail du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, missionné par le Gouvernement pour identifier les normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation, a conclu que, les normes relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellées sous forme d'obligation de résultats, aucune norme en la matière n'est susceptible de faire l'objet du « permis de faire ».

Pourtant, à l'issue de la réunion de synthèse des groupes de travail, l'union sociale pour l'habitat a écrit à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour indiquer qu'elle tenait à ce que les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction puissent faire l'objet du « permis de faire ».

Elle lui demande donc quelle position il entend adopter en la matière afin d'éviter la dégradation de la performance énergétique des logements sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.