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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 6795 au Ministère de l'action
Réforme de la taxe d'habitation et taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Question soumise le 20 septembre 2018
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, aux termes de l'article 1530 bis du code général des impôts (CGI) le produit de la taxe GEMAPI « est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ». La réforme de la taxe d'habitation conduit donc à s'interroger sur la répartition de la taxe GEMAPI sur l'ensemble des quatre taxes foncières précédemment évoquées dans l'article 1530 bis du CGI. En conséquence, il lui demande donc de préciser si les conclusions du rapport sur la refonte de la fiscalité locale de mai 2018 aux termes duquel « dans cette perspective, la suppression de la TH n'entraînera pas à moyen terme de report de charge sur les autres supports de répartition (taxes foncières et cotisation foncière des entreprises - CFE) qui pourrait être pénalisant pour les entreprises » sont recevables.
Réponse
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