Question soumise le 20 septembre 2018

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente au détail et la distribution de pain. Dans de nombreux départements, dont celui du Nord, un arrêté préfectoral oblige tous les établissements, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, à fermer une journée complète de vingt-quatre heures consécutives.

Pourtant, il s'avère que la plupart des magasins de la grande distribution vendent du pain sept jours sur sept, exerçant dès lors une concurrence déloyale envers les artisans boulangers.

C'est pourquoi elle lui demande quels sont les moyens à la disposition des maires et des préfets pour faire respecter la réglementation en matière de vente au détail et de distribution de pain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.