Question soumise le 20 septembre 2018

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M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de délivrance des cartes d'identité.

Aux termes de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, les communes assurent, dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, « la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ».

Par décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a été créé un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à la création d'une carte d'identité ou d'un passeport.

L'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 a mis en application le principe selon lequel les cartes d'identité peuvent être déposées et retirées uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes.

Alors que la réforme est applicable depuis le 2 mars 2017 dans le département de l'Indre-et-Loire, seules 19 communes sur 272 ont pu se doter d'un tel dispositif de recueil, dont le coût atteint 20 000 euros.

Si l'on ne peut que partager l'objectif de sécurisation du dispositif de délivrance des cartes d'identité poursuivi par cette réforme, on ne peut en revanche que regretter ses conditions de mise en œuvre qui nuisent au bon fonctionnement du service public : allongement des distances et des délais.

Cette réforme a en effet été réalisée au détriment de l'accessibilité des services de l'état civil, de l'égalité entre les administrés, et de la nécessité de préserver le service de proximité des communes.

Aussi, il lui demande de quels moyens seront mis en œuvre pour assurer une meilleures répartition géographique de ce service et aider les communes, notamment rurales, à se doter du dispositif de recueil aujourd'hui exigé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.