Question soumise le 20 septembre 2018

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la politique agricole commune (PAC) 2019 de la France à la Commission européenne.

Le secteur de l'agriculture fait face à une situation économique difficile. Les crises s'enchaînent, les prix ne sont pas assez rémunérateurs pour les exploitants et les aides de la PAC tardent à arriver.

Un des objectifs fondateurs de la PAC est d'assurer un niveau de vie équitable pour les agriculteurs par un relèvement de leur revenu. Mais cet objectif n'est clairement pas atteint, puisque leur revenu se dégrade davantage d'année en année.

Les agriculteurs ont tendance à disparaître, les exploitations agricoles s'agrandissent avec des impacts négatifs sur l'emploi, la création de valeur ajoutée et l'environnement.

Pourtant, les citoyens sont de plus en plus en demande de transition, pour une agriculture vivante sur tous les territoires, productrice de produits de qualité, respectueuse du climat et de l'environnement.

La France doit notifier à la Commission européenne les modifications qu'elle souhaite apporter pour l'application de la PAC 2019. Le gouvernement français doit montrer sa détermination à soutenir l'emploi agricole et la transition des systèmes, en prenant la mesure de la situation de la profession.

Il lui demande donc de bien vouloir se saisir de cette occasion pour demander la mise en œuvre effective du paiement redistributif de 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares, et de réaliser un transfert d'au moins 6 % des aides du premier au second pilier pour financer l'aide à l'agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.