Question soumise le 20 septembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions légales encadrant la mise en place de péages urbains par les collectivités locales.

L'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la possibilité pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants, sous certaines conditions, d'instituer à titre expérimental des péages urbains « pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales ».

Il semblerait que, selon une note publiée en juillet 2018 par la direction générale du Trésor, cette durée trop courte pour « pouvoir amortir les investissements » « explique en partie l'absence de péages urbains en France à ce jour ».

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement partage cette analyse et compte modifier la période d'expérimentation des péages urbains.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.