Question soumise le 20 septembre 2018

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales.

Le rapport publié par voie de presse préconise de « clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l'État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l'usager final et coûteuse in fine ».

Le comité estime que le rôle des régions devrait être renforcé dans le domaine de l'énergie afin notamment de réorganiser les services de distribution. Le niveau régional, ou métropolitain, devrait se voir, selon le comité, doter de la compétence en matière d'aide à la pierre ainsi que transférer la responsabilité du droit au logement opposable et de l'hébergement.

En matière de transport, le rapport estime que « la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d'intérêt régional » devrait incomber aux régions - induisant l'arrêt de son cofinancement dans le cadre des contrats de plan État-régions - et les routes ayant perdu leur vocation de desserte nationale (jusqu'à 2 000 kms selon le rapport) aux départements.

Le comité appelle à « responsabiliser les collectivités pour la gestion et le financement de l'Office national des forêts, dont elles n'assurent qu'un cinquième du coût de l'exploitation faite pour leur compte ».

Le périmètre des domaines transférés vers les collectivités locales pourrait être plus large puisque le rapport propose la réalisation d'une revue des missions. Ces transferts n'auraient pas vocation à être uniformes sur l'ensemble du territoire, mais réalisés sous forme de délégation de compétences, à travers des contrats de territoire, en fonction du contexte local.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales, les modalités et les moyens supplémentaires octroyées à ces dernières pour qu'elles puissent prendre en charge ces transferts.

Réponse émise le 18 octobre 2018

Si les propositions ambitieuses du rapport du comité d'action publique 2022 ont constitué un apport essentiel dans la réflexion et l'élaboration des plans de transformation ministériels, elles ne constituent pas la feuille de route du Gouvernement. Le Président de la République et le Premier ministre ont en effet souhaité que ces propositions fassent l'objet d'une instruction approfondie, secteur par secteur. S'agissant de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, le Premier ministre a adressé, le 24 juillet 2018, une circulaire à l'ensemble des ministres et des préfets relative à l'organisation territoriale des services publics. Elle lance un travail de clarification des compétences qui doit permettre de recentrer et de renforcer l'intervention de l'État territorial en privilégiant le maintien des services publics au plus proche des usagers, au niveau départemental et infra-départemental. Cette circulaire énumère les missions pour lesquelles l'intervention de l'État pourrait être allégée dans un souci de clarification des compétences avec les collectivités territoriales. Concomitamment à la revue des missions, un travail de mutualisation et de réorganisation des services de l'État sera engagé. Pour contribuer au travail d'instruction en cours, le Premier ministre a demandé aux préfets de région de lui adresser des propositions pour la deuxième quinzaine d'octobre. Les orientations retenues seront concertées et présentées avant la fin de l'année 2018.