Question soumise le 20 septembre 2018

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M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 sur la réorganisation des compétences en matière de logement au niveau territorial.

Le rapport publié par voie de presse fixe à la politique du logement pour objectifs « d'augmenter les mises en construction, de fluidifier les parcours résidentiels en levant les freins du marché du logement et de limiter le coût de la politique publique ».

Parmi ses recommandations pour atteindre ces objectifs, le comité propose que l'échelon intercommunale devienne le niveau opérationnel « de l'ensemble des politiques locales d'urbanisme et de logement, et notamment de l'instruction et la délivrance des permis de construire ».

Une telle mesure réduirait encore sensiblement le rôle des communes.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réorganisation territoriale des compétences en matière de logement et s'il envisage de suivre les recommandations du rapport du comité action publique 2022 dans ce domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.