Question soumise le 20 septembre 2018

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M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dont la Commission européenne a proposé la refonte le 1er février 2018.

Il lui rappelle qu'à partir de 2022 les États membres de l'Union européenne seront tenus d'améliorer « l'accès universel et équitable à l'eau potable », notamment pour les personnes vulnérables et marginalisées.

Il lui précise que ce texte prévoit de « mettre en place et entretenir des équipements extérieurs et intérieurs permettant d'accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics ».

Il lui demande donc quelles initiatives il compte engager permettant d'anticiper cette directive par la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable, droit essentiel, en faveur d'un million de ménages qui ont actuellement du mal à payer leur facture d'eau et près de 150 000 personnes qui sont privées d'un accès direct et matériel à l'eau et à l'assainissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.