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Angèle Préville
Question écrite N° 6847 au Ministère de l'intérieur.
Gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération
Question soumise le 20 septembre 2018
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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié.
Cette disposition est essentielle pour l'équilibre budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent.
Ainsi, elle souhaiterait connaître le délai dans lequel la prise du décret d'application est envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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