Question soumise le 20 septembre 2018

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M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de gestion de comptable des entités publiques.

Le rapport publié par voie de presse recommande de « renforcer la cohérence de l'action publique territoriale ».

Le comité formule en particulier des propositions de modifications en matière de gestion comptable des entités publiques. Il propose ainsi de regrouper au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la fonction comptable – exercée par des comptables publics au sein de la direction générale des finances publiques – de l'ensemble des communes qui le composent, avec une trésorerie par EPCI.

Le rapport estime que « le passage à la certification des comptes et la mise en place d'un compte financier unique seraient source de simplification et de responsabilisation » pour les collectivités locales.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette suggestion qui consiste à un nouveau désengagement de l'État dans les territoires et connaître les moyens supplémentaires qui seraient octroyés aux intercommunalités pour qu'elles puissent prendre en charge ces missions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.