Question soumise le 20 septembre 2018

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et ses conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

Le modèle de secours français repose sur la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Le 21 février 2018, un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne dispose que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail (DETT) doit être respecté par les États membres. Les SPV deviendraient alors des travailleurs à temps partiel.

En effet, l'application de la directive impliquerait notamment le plafonnement de l'activité cumulée entre travail et volontariat à 48 heures par semaine, l'application du repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité en tant que volontaire, ainsi que le paiement des charges salariales.

La fédération nationale des sapeurs-pompiers souligne également que les quelques dérogations permises par la directive sont largement insuffisantes.

Alors que ces derniers représentent près de 80 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers, elle souhaiterait savoir si une exemption des SPV du champ d'application de la directive européenne est envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.