Question soumise le 20 septembre 2018

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d'imposition de leurs indemnités mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l'article 10 de la loi de finances pour 2017.

En effet, l'ancien régime d'imposition permettait aux élus locaux d'opter pour la « retenue à la source », ce qui n'est plus le cas. Cela génère une augmentation importante, voire très importante, des impôts dus par les élus locaux.

Pour exemple, pour le maire d'une petite commune lotoise (360 habitants), vice-président d'une petite communauté de communes (4 000 habitants) et président d'un petit syndicat d'adduction d'eau potable, l'imposition progresse, à revenus quasi identiques, de 80%, du fait de ces nouvelles dispositions.

La fonction d'élu local est complexe, demande du temps et d'importantes prises de responsabilités. Les candidats à ces fonctions sont de moins en moins nombreux dans les départements ruraux. Une fiscalisation accrue va accentuer cet état de fait et porter préjudice à la démocratie locale.

Ainsi, Madame Angèle Préville souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème qui pénalise les élus locaux ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.