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Pascale Gruny
Question écrite N° 6924 au Secrétariat d'État
Mesures incitatives pour la construction neuve
Question soumise le 27 septembre 2018
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour la construction neuve. Depuis le 1er janvier 2018, les territoires situés en zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier du dispositif de défiscalisation dit Pinel. Ce dispositif a pourtant permis, dans les territoires dits « détendus », d'aider à la recomposition du parc locatif. Son arrêt impacte directement les territoires concernés et plus particulièrement les villes moyennes. La plupart d'entre elles ont été retenues dans le dispositif « action cœur de ville » le 27 mars 2018. Cette suppression risque de freiner l'élan souhaité par l'État pour ce plan national et de marginaliser davantage encore ces villes par rapport aux territoires plus tendus, alors même que les besoins en construction de logements neufs sont importants et les marges de manœuvre limitées pour les investisseurs privés (faiblesse du niveau des loyers et du prix du marché en accession, ressources des ménages limitées). Les effets de cette mesure se font déjà sentir : les investisseurs délaissent les villes moyennes pour se recentrer sur les grandes agglomérations, avec le risque d'une fracture économique liée à l'accélération de la perte de vitalité de certains territoires et à un regain d'attractivité des territoires déjà les mieux dotés. Afin d'inciter la promotion privée à réinvestir dans les villes inscrites dans le plan national« action cœur de ville », elle lui demande d'étudier l'adoption rapide de dispositions exceptionnelles ou dérogatoires visant d'une part à redonner le bénéfice du dispositif Pinel pour les villes inscrites dans le plan national, quel que soit le zonage, et d'autre part à étendre le bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit à 5,5 % au périmètre des futures opérations de revitalisation du territoire (ORT) (au lieu des seuls secteurs de l'agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU - actuellement) et aux promoteurs immobiliers (au lieu des seuls particuliers investissant dans un bien immobilier existant ou neuf actuellement).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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