Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales jouent aujourd'hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans le contexte de baisse des dotations de l'État, elles sont nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle et cherchent à pérenniser et structurer leur recherche de fonds privés.

D'autre part, de nombreuses collectivités font le choix des sociétés publiques locales (SPL) pour gérer des équipements et organiser des évènements culturels. Cependant, ces SPL ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, contrairement aux autres organismes gestionnaires publics.

L'article 238 bis du code général des impôts (CGI) autorise certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat lorsque l'État en est actionnaire.

Il lui demande donc la position du Gouvernement sur l'évolution souhaitable de l'article 238 bis du CGI qui autoriserait les SPL à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.