Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi du 18 novembre 2016 ayant prévu à compter du 1er janvier 2019 une réforme profonde des juridictions sociales par la création d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance (TGI).

Cette structure regroupera ainsi les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité.

Or, nombre d'associations d'assurés sociaux victimes d'accident, en particulier la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) et de personnes handicapées expriment de vives inquiétudes sur l'obligation qui leur imposée d'être représentées par un avocat en cour d'appel prévue par la loi.

Elles considèrent que cette situation les exclut et que nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige. Par ailleurs, elles craignent que ce nouveau dispositif limite leur accès au droit alors qu'elles sont déjà fragilisées par la maladie.

En conséquence, il lui demande bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une organisation associative et puisqu'un décret est en préparation, de lui indiquer si elle entend dans ce cadre répondre à leurs légitimes préoccupations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.