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Didier Marie
Question écrite N° 6949 au Ministère de la transition
Réforme de la taxe générale sur les activités polluantes
Question soumise le 27 septembre 2018
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M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à la mise en décharge et à l'incinération des déchets actuellement en préparation. Cette réforme prévoit une augmentation qui ferait passer les recettes de la TGAP déchets d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025. Or, cette hausse serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Il semble que l'objectif de cette réforme soit de contribuer au développement de l'économie circulaire, en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Néanmoins, elle ne tient pas compte de plusieurs éléments. Tout d'abord, un tiers des déchets ménagers (soit 150 kg par habitant par an) est aujourd'hui impossible à recycler ; les collectivités n'ont d'autre solution que d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. La réforme proposée supprime par ailleurs ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd'hui et permettent d'encourager des solutions plus vertueuses, comme la valorisation énergétique des déchets. Cette réforme ne prévoit pas non plus de volet incitatif visant à encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels : le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance. Enfin, les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État, et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire. Alors que le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera en outre, de façon inévitable, le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux. Il lui demande donc dans quelle mesure peuvent être envisagées une exonération de TGAP pour les 150 kg par habitant par an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables, la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités performantes en matière d'économie circulaire, l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination, et l'affectation des recettes de la TGAP déchets au fonds économie circulaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.
Réponse
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