Question soumise le 27 septembre 2018

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de répartition des compétences entre collectivités locales et État.

Le rapport publié par voie de presse préconise d'« achever la décentralisation pour les compétences qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert mais pour lesquelles l'État intervient encore ».

Pour ce faire, le comité recommande la réalisation d'un travail d'inventaire aux différents niveaux territoriaux et identifie d'ores et déjà un certain nombre de domaine dans lesquels l'État devrait se désengager : jeunesse et vie associative ; action sociale et solidarité ; formation, orientation et développement économique ; aménagement, énergie et climat...

L'application de ces préconisations tendrait à mettre fin à l'action de l'État, à travers ses services déconcentrés, qui souvent consiste à accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de ces compétences décentralisées.

Aussi, il souhaite savoir les intentions du Gouvernement concernant ces recommandations visant à « achever la décentralisation » et les moyens qu'il envisage d'octroyer aux collectivités locales dans l'hypothèse de ces nouveaux transferts.

Réponse émise le 25 octobre 2018

Si les propositions ambitieuses du rapport du comité d'action publique 2022 ont constitué un apport essentiel dans la réflexion et l'élaboration des plans de transformation ministériels, elles ne constituent pas la feuille de route du Gouvernement. S'agissant de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, le Premier ministre a adressé, le 24 juillet 2018, une circulaire à l'ensemble des ministres et des préfets relative à l'organisation territoriale des services publics. Elle lance un travail de clarification des compétences qui doit permettre de recentrer et de renforcer l'intervention de l'État territorial sur la base de trois principes clairs. Tout d'abord, partir des attentes des usagers : l'État déconcentré doit être un État au service des besoins concrets et quotidiens de nos concitoyens. Ensuite, se positionner au plus près du terrain. Cela induit que l'État territorial exerce au maximum ses missions au niveau départemental et infra-départemental. Enfin, autoriser la différenciation car l'idée d'un modèle unique d'organisation plaqué sur l'ensemble des territoires a atteint ses limites. Il faut permettre aux services déconcentrés de s'adapter aux spécificités locales. Par ailleurs, certaines compétences qui font l'objet d'une intrication très grande avec les collectivités ont effectivement vocation à être revues. La circulaire du 24 juillet fixe des grandes orientations en mentionnant les champs concernés. Des propositions sont attendues des préfets pour la deuxième quinzaine d'octobre. Elles seront concertées et présentées d'ici la fin de l'année 2018.