Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

L'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation.

Ce rapport a notamment pour objet de dresser le bilan « de la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine » et de la « création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ».

Cette loi ayant été promulguée au Journal officiel du 14 avril 2016, le rapport prévu à l'article 22 aurait dû être remis au Parlement au mois d'avril 2018. À ce jour, aucun rapport n'a cependant été publié.

Aussi, il souhaiterait savoir quand ce rapport sera remis au Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.