Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences négatives du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 portant sur la participation aux frais de financement des mandataires judiciaires des majeurs par les personnes protégées elles-mêmes.

Certes, les personnes qui ont des revenus inférieurs ou égaux au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) restent toujours exonérées du paiement de ces frais.

Cependant les personnes qui percevaient plus que le montant de l'AAH bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise mais ne le peuvent plus désormais car le décret mentionné vient de la supprimer. De ce fait, pour ces personnes protégées, les frais portant sur la prise en charge de leur mandataire judiciaire sont calculés non plus sur le résultat de la différence entre leurs revenus et le seuil de l'AAH mais sur la totalité de leurs revenus mensuels. Cela pénalise ainsi lourdement des personnes particulièrement modestes et vulnérables et semble particulièrement injuste puisque le nouveau dispositif contraint des personnes sous curatelle ou tutelle à participer davantage aux coûts de leur protection juridique.

Aussi, il lui demande que le Gouvernement modifie le décret en question et modifie ce nouveau dispositif injuste qui pénalise des personnes vulnérables et démunies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.