Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les incidences négatives que peut provoquer la dématérialisation de l'accès aux services publics.

Si, de manière globale, le développement des démarches administratives en ligne représente un progrès en termes de rapidité et peut pallier les difficultés de mobilité d'un nombre important de personnes, il s'avère que cette dématérialisation suscite également des difficultés non négligeables pour une autre partie de la population.

Ainsi, une enquête sur l'accès aux droits des Français réalisée en 2017 par le Défenseur des droits faisait apparaître qu'une personne sur cinq éprouvait des difficultés face aux démarches administratives en ligne, soit parce que ces administrés ne possèdent pas d'accès internet, soit parce qu'ils maîtrisent mal cet outil. Parmi eux, se trouvent des personnes âgées mais aussi des personnes en situation de précarité. Les difficultés se renforcent pour les administrés, toutes catégories confondues, lorsqu'ils se trouvent en situation confuse vis-à-vis de l'administration (demandes répétées de fourniture de pièces justificatives par exemple).

Récemment, une commune du département de la Dordogne lui a indiqué les difficultés rencontrées par un nombre conséquent de ses habitants qui devaient, en ligne, demander un changement d'adresse pour leur carte grise de véhicule. Malgré le soutien de la municipalité qui tente de leur garantir de la meilleure façon possible une aide matérielle pour se connecter à internet et effectuer les démarches nécessaires, les difficultés subsistent et se manifeste un véritablement éloignement du service public malgré les efforts de la commune. Certaines personnes ont donc préféré abandonner leurs démarches, d'autres ont dû faire appel à un garage automobile pour effectuer ce service, moyennant facturation.

Cette situation contrevient au principe d'égalité de l'accès aux services publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la dématérialisation des services publics soit aujourd'hui mieux mise en œuvre et mieux adaptée aux réalités des territoires et de manque de connexion internet d'une partie importante de la population.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.