Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants.

L'article 195 (f) du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante quatorze ans est majoré d'une demi-part supplémentaire lorsqu'elles sont titulaires d'une carte d'ancien combattant, d'une pension d'invalidité militaire ou de victime de guerre.

Cette disposition bénéficie également aux veuves âgées de plus de 74 ans à la condition que le mari ait pu en bénéficier lui-même au moins une fois, au titre d'une année d'imposition.

Cette dernière exigence est vécue par les intéressés comme une injustice qui s'ajoute à un contexte économique déjà difficile pour ces personnes.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de généraliser ce dispositif à toutes les veuves âgées de plus de 74 ans qui remplissent les conditions exigées par la loi sans tenir compte du fait que le mari ait déjà pu ou non bénéficier de la présente disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.