Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de l'arrêté du 31 août 2018, paru au Journal officiel le 2 septembre 2018 et relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Certains services tutélaires s'inquiètent des conséquences possibles de cette nouvelle réglementation sur la situation financière des personnes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). Il est précisé que les personnes dont les ressources n'excèdent pas l'AAH continueront d'être totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection. Cependant il semble exister un risque de taxation supplémentaire pour ces bénéficiaires, notamment en cas d'augmentation en cours d'année du montant de l'AAH ou d'apparition d'éventuels revenus liés à la perception d'intérêt sur des produits d'épargne.

C'est ainsi qu'à la vue du barème, il apparaît que les plus pauvres d'entre eux, soit les titulaires de la seule AAH sont, de facto, taxé à 0,6 % eu égard à l'année de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'impact de cette réforme sur ces personnes protégées bénéficiant de l'AAH, ainsi que les mesures qui devront être prises afin d'éviter cette taxe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.